Formulaire de plainte

Formulaire de plainte

INFORMATION OBLIGATOIRE - ACTION POUR RÉGLER LA SITUATION

Voici les démarches que j'ai accomplies pour régler la situation

  • Je comprends qu'il est de ma responsabilité d'effectuer les démarches nécessaires;
  • Le traitement des plaintes est assuré de façon strictement confidentielle;
  • L'identité du plaignant ne sera pas révélée;
  • Le plaignant ne sera pas informé des interventions effectuées auprès des autres locataires suite à sa
    plaintes;
  • Le plaignant pourrait être impliqué pour trouver des solutions : nous privilégions d'abord la médiation
    entre locataires avec l'aide du soutien communautaire;
  • Advenant une procédure légale, le plaignant peut être appelé à témoigner au Tribunal administratif du logement sur le contenu de sa plainte écrite

INFORMATION OBLIGATOIRE - CONSENTEMENT À L'ÉCHANGE D'INFORMATION

** Soutien communautaire; Intervenant(e) de l'Office régionale d'habitation d'Argenteuil

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